Construire ou rénover

Quels sont les travaux soumis à une Déclaration Préalable (DP) ?

Sont concernés notamment :

  • Les murs (autres que les murs de soutènement)
  • Les travaux de ravalement,
  • Les changements de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,
  • Les vérandas, terrasses ou abris divers
  • Toutes constructions de nouvelles surfaces hors œuvres brutes supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20 m²
  • Les piscines

Quels sont les travaux soumis à l’établissement d’un Permis de Construire (PC) ?

L’établissement d’un permis de construire est notamment obligatoire pour les travaux suivants :

  • Toutes constructions nouvelles à usage d’habitation ou non, même sans fondation, qui entraînent la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20m², (SHOB)
  • Tous les changements de destination avec des travaux qui modifient soit les structures porteuse du bâtiment soit sa façade,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et percer ou d’agrandir une ouverture sur mur extérieur

Pour l’établissement d’un tel document, il est nécessaire au demandeur d’avoir recours à un architecte lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure à 170 m² ou lorsque le demandeur est une personne morale et ce quelle que soit la superficie

Quels sont les travaux soumis à Permis d’Aménager (PA) ?

  • L’établissement d’un permis d’aménager est obligatoire pour les lotissements de plus de deux lots sur moins de dix ans avec création de voies ou espaces communs.

Quels sont les travaux soumis à l’établissement d’un Permis de Démolir (PD) ?

Les travaux entraînant une disparition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur ou a été institué le permis de démolir. On y retrouve :

  • L’abattage d’un mur,
  • D’une toiture,
  • D’un escalier extérieur,
  • D’une dépendance.

Quelles informations puis-je trouver sur un Certificat d’Urbanisme (Cu) ?

Il existe deux types de certificats d’urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, les servitudes ainsi que la liste des taxes et des participation d’urbanisme
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois. Il peut toutefois, sur demande, être prolongé.

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L’organisation de l’instruction

 

De l'information préalable du futur propriétaire à la délivrance des autorisations de construire, le Service ADS vous accompagne :

  • Réception du public : La Commune assure la réception et l’information du public.
  • Dépôt des dossiers : Tous les exemplaires des dossiers sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, au Maire de la Commune dans laquelle la construction est envisagée, ou déposés contre décharge en mairie.
  • Instructions : Le service ADS de la Communauté de Communes de Rhôny Vistre Vidourle assure l’instruction réglementaire de la demande, de l’examen de sa recevabilité au projet de décision.
  • Délivrance des autorisations : Les autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol sont délivrés au nom de la Commune par le Maire.