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Il existe 4 grands types de contrôles

 

Pour les installations neuves ou réhabilitées :

  • Le contrôle de conception et d'implantation de l'installation
  • Le contrôle de bonne exécution des travaux

Pour les installations existantes :

  • Le contrôle de diagnostic : il consiste à vérifier que l'installation est conforme à la règlementation en vigueur et qu'elle fonctionne correctement. Le cas échéant, le SPANC soumettra au propriétaire l'ensemble des modifications à réaliser.
  • Le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien de l'installation qui devra avoir lieu tous les 6 ans.


Les prestations de contrôle donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance dans les conditions prévues dans le règlement SPANC.

Le montant de la redevance pour le contrôle du neuf (contrôle de conception et de bonne exécution des travaux) a été fixé après délibération du Conseil Communautaire, à 120 € le contrôle de conception et 110 € le contrôle de bonne exécution.

Le montant de la redevance pour le contrôle diagnostic des installations existantes a été fixé après délibération du Conseil Communautaire, à 120 €.

Qui réalise les contrôles ?

En septembre 2011, un marché de prestation de service a été attribué à la Lyonnaise des Eaux lui transférant la gestion des assainissements non collectifs de notre territoire communautaire.

Cette prestation concerne les contrôles de conformité qui seront réalisés à la demande dans le cadre d'une vente immobilière et d'un signalement de nuisance. En dehors de ces cas d'urgence, le service de contrôle effectuera les contrôles de conformité manquant pour tous les ANC existants sur les 10 communes membres dans les prochains mois.

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Vente immobilière et contrôle diagnostic :

Depuis le 1er janvier 2011, pour toute vente d'un immeuble à usage d'habitation, le diagnostic de l'installation d'ANC doit être intégré au dossier de diagnostic technique prévu dans le code de la construction et de l'habitation, sous peine de bloquer la transaction immobilière.

Si vous souhaitez vendre une habitation et que le contrôle diagnostic n'est pas encore réalisé, veuillez prendre contact avec le service SPANC de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle au 04.66.35.74.78.

Le montant de la redevance pour le contrôle vente a été fixé après délibération du Conseil Communautaire, à 150€.

Installations neuves ou réhabilitées : Démarches à entreprendre

Le propriétaire d'un immeuble qui projette de réaliser, de modifier ou de réhabiliter une installation d'assainissement non collectif est tenu de se soumettre au contrôle de conception et d'implantation du SPANC (qui devra être suivi d'un contrôle de bonne exécution des travaux). Pour cela, il lui appartient de retirer auprès du service SPANC de la Communauté de Communes ou de la mairie du lieu d'exécution projeté, un dossier d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Une étude de sol de la parcelle concernée par le projet devra obligatoirement être jointe au dossier.

Cas particulier des procédures d'urbanisme :

Si votre demande de fait dans le cadre d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, la demande d'autorisation doit être transmise au SPANC avant le dépôt du permis (car l'autorisation doit être jointe au dossier de permis ou de déclaration préalable).

NB: Lors d'un dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager, il est obligatoire d'y joindre l'avis du SPANC sur la conception d'une installation d'assainissement non collectif pour que le permis de construire puisse être accepté par le service ADS.

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Par ailleurs, lors de la vente d'une habitation, l'acquéreur dispose d'une année à compter de l'acte de vente pour mettre aux normes son installation d'assainissement non collectif. Et donc, il doit faire une demande d'autorisation d'installation d'ANC auprès du SPANC et se soumettre aux contrôles de conception et de bonne exécution des travaux du SPANC.

Documents à télécharger: Cliquez sur ce lien